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Communications Voir Inc se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement applicables aux Sites Voir qui vous sont proposés, y compris notamment les frais occasionnés par l’utilisation de ces Sites Voir. Il vous incombe de consulter régulièrement ces termes et conditions d’utilisation, ainsi que les termes additionnels affichés sur notre site Web. Votre utilisation renouvelée de nos Sites Voir constitue l’acceptation de votre part de tous ces termes, conditions d’utilisation et mentions d’avertissement.

UTILISATION LIMITÉE À DES FINS PERSONNELLES ET NON COMMERCIALES

Sauf indication contraire, les Sites Voir sont destinés à être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout information, logiciel, produit ou service obtenu à partir des Sites Voir. Vous ne pouvez pas effectuer de recherches à l’aide de méta données sur des Sites Voir, envoyer ou provoquer l’envoi d’interrogations automatisées de quelque sorte que ce soit sur des Sites Voir, ou utiliser les Sites Voir à des fins commerciales, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable, de COMMUNICATIONS VOIR INC. Les « interrogations automatisées  » englobent, mais ne se limitent pas à, l’utilisation d’un logiciel de transmission d’interrogations à des Sites Voir afin de déterminer le classement d’un site Web parmi ces Sites Voir.

LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Sites Voir peuvent contenir des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Partenaires « ). Communications Voir Inc n’exerce aucun contrôle sur les Sites Partenaires et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Partenaires, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Partenaire. Communications Voir Inc n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Partenaire, ni même si le(s) Site(s) Partenaire(s) fonctionne(nt) mal. Ces liens ne vous sont proposés par Communications Voir Inc que pour votre commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Communications Voir Inc approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Communications Voir Inc et les exploitants de ces sites. Il vous appartient de consulter les Chartes relatives à la protection de la vie privée affichées sur les Sites Partenaires, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de vous y conformer.

Toute transaction avec un tiers (y compris un annonceur publicitaire) s’inscrivant dans le cadre des Sites Voir, ou participation à des offres promotionnelles, y compris la livraison et le paiement de biens et services, ainsi que tous autres termes, conditions d’utilisation, garanties et déclarations ayant trait à de telles transactions et offres promotionnelles, ne relèvent que de la relation établie entre vous et l’annonceur publicitaire ou tout autre tiers. Communications Voir Inc ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’une telle transaction ou offre promotionnelle.

UTILISATION ILLICITE OU INTERDITE

Vous ne pouvez utiliser les Sites Voir qu’à condition de garantir que vous ne les utiliserez pas à des fins illicites ou interdites par ces termes, conditions d’utilisation et mentions d’avertissement. Vous ne devez pas utiliser les Sites Voir d’une manière susceptible d’endommager, d’entraver, de surcharger ou de gêner le fonctionnement de l’un quelconque des Sites Voir (ou de l’un (des) réseau(x) connecté(s) à l’un des Sites Voir), ou bien d’interférer dans l’utilisation et la jouissance par autrui d’un Site Voir. Il ne vous est pas permis de contourner l’interdiction d’accéder à un Site Voir, à d’autres comptes, à des systèmes informatiques ou réseaux connectés à un Site Voir par piratage informatique, extraction de mot de passe ou par tout autre moyen. Il vous est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir tout élément ou information par un moyen autre que ceux mis à cet effet à votre disposition par les Sites Voir.

UTILISATION DES SERVICES

Les Sites Voir peuvent contenir des systèmes de courrier électronique, des panneaux de messages électroniques ou BBS (Bulletin Board Services), des aires de discussion, des groupes d’information, des forums, des communautés, des pages Web personnelles, des calendriers, des albums photos, des gestionnaires de fichiers et/ou d’autres systèmes de messagerie ou de communication ayant pour fonction de vous permettre de communiquer avec d’autres utilisateurs (collectivement regroupés sous la désignation « Services de Communication « ). Vous vous engagez à n’utiliser les Services de Communication que pour afficher, envoyer et recevoir des messages et des informations qui sont propres au Service de Communication concerné et qui, le cas échéant, ont un rapport avec celui-ci. À titre d’exemple, et sans que cette énumération soit limitative, vous vous engagez, en utilisant un Service de Communication, à ne pas :

  • Utiliser le Service de Communication en rapport avec des sondages, des concours, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des courriers non sollicités, des courriers indésirables, ou des messages répétés (de caractère commercial ou autre).
  • Diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui de toute autre manière (notamment les droits de la personne, y compris le droit à la vie privée).
  • Publier, afficher, télécharger vers un serveur, distribuer ou disséminer tout sujet, nom, élément ou information inapproprié, insultant à l’égard de croyances religieuses ou éthiques, diffamatoire, obscène, indécent ou illicite.
  • Publier, afficher, télécharger vers un serveur, distribuer ou disséminer tout sujet, nom, élément ou information incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion ou une nation déterminée, ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes.
  • Télécharger vers un serveur, ou mettre à disposition, de toute autre manière, des fichiers qui contiennent des images, des photographies, des logiciels ou d’autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle, y compris notamment, le droit d’auteur ou le droit des marques (ou par les droits de la personne, en ce compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez lesdits droits, que vous n’exerciez un contrôle licite sur ceux-ci, ou que vous n’ayez reçu toutes les autorisations nécessaires.
  • Utiliser des éléments ou informations, y compris des images ou des photographies, mis à disposition par l’intermédiaire des Sites Voir d’une manière qui porte atteinte aux droits d’auteur, marques déposées, brevets, secrets industriels ou tout autre droit de propriété détenu par une quelconque partie.
  • Télécharger vers un serveur des fichiers qui contiennent des virus, notamment de type Cheval de Troie ou de type ver, des bombes temporelles, des cancel bots, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement d’un ordinateur appartenant à autrui ou d’endommager le bien d’autrui.
  • Effectuer des recherches par balises méta sur les sites Web.
  • Promouvoir ou offrir à la vente ou à l’achat, tout bien ou service dans un but commercial, à moins que le Service de Communication concerné n’autorise expressément de tels messages.
  • Télécharger tout fichier affiché par un autre utilisateur d’un Service de Communication lorsque vous savez (ou devriez savoir) que cette distribution est illicite.
  • Falsifier ou supprimer toute mention relative à l’auteur, toute mention légale ainsi que toute autre mention de droits de propriété ou relative à l’origine ou la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier qui est téléchargé vers un serveur.
  • Restreindre ou empêcher l’utilisation et la jouissance des Services de Communication par tout autre utilisateur.
  • Violer tout code de conduite ou toutes autres instructions pouvant s’appliquer à un Service de Communication particulier.
  • Recueillir ou collecter d’une quelconque manière des informations relatives à autrui, y compris les adresses de messagerie.
  • Violer les lois et réglementations applicables.
  • Se créer une fausse identité dans l’intention de tromper autrui.
  • Utiliser, télécharger ou copier d’une autre manière, ou fournir (à titre gratuit ou onéreux) à une personne ou à une entité tout ou partie des annuaires d’utilisateurs d’un Site Voir, ou de toutes autres informations relatives aux utilisateurs ou à leurs habitudes d’utilisation.

Communications Voir Inc n’est pas tenue de surveiller les Services de Communication. Toutefois, Communications Voir Inc se réserve le droit de prendre connaissance des documents affichés sur un Service de Communication et de supprimer tout élément, à sa seule convenance. Communications Voir Inc se réserve le droit de vous retirer à tout moment l’accès à l’un ou à l’ensemble de ces Services de Communication, sans notification, et pour quelque motif que ce soit.

Communications Voir Inc se réserve le droit de divulguer à tout moment et à sa seule convenance, toute information pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour obéir à une injonction judiciaire ou administrative, ou d’éditer, de refuser d’afficher, ou de supprimer tout ou partie des documents ou des informations.

Soyez toujours très vigilant lorsque vous communiquez dans un Service de Communication toute information personnelle identifiable vous concernant ou concernant vos enfants. Communications Voir Inc n’exerce aucun contrôle ni n’approuve le contenu, les messages ou les informations trouvés dans un Service de Communication, et, par conséquent, Communications Voir Inc exclut spécifiquement toute responsabilité en ce qui concerne les Services de Communication ainsi que toute action résultant de votre participation à un Service de Communication. Les responsables des Services de Communication ainsi que les hôtes ne sont pas des porte-parole habilités par Communications Voir Inc et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement celles de Communications Voir Inc.

Les documents téléchargés vers le serveur d’un Service de Communication peuvent faire l’objet de restrictions d’utilisation, de reproduction et/ou de dissémination. Vous êtes réputé avoir accepté ces restrictions lorsque vous téléchargez ces documents sur votre ordinateur.

DONNÉES FOURNIES À COMMUNICATIONS VOIR INC OU AFFICHÉES SUR LES SITES VOIR

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Il ne vous sera versé aucun dédommagement en contrepartie de l’utilisation de vos Envois, dans les conditions sus-décrites. Communications Voir Inc n’est pas tenue d’afficher ou d’utiliser vos éventuels Envois, et Communications Voir Inc a le droit de supprimer tout Envoi à tout moment, à sa seule convenance.

En Affichant un Envoi, vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tous les droits relatifs à cet Envoi et définis aux présentes Conditions d’Utilisation, ou que vous contrôlez ces droits d’une autre manière, y compris notamment tous les droits qui vous sont nécessaires pour fournir, afficher, télécharger, saisir ou réaliser vos Envois.

LOGICIELS ET CONTENUS DISPONIBLES SUR LES SITES VOIR

Tous les contenus et logiciels (le cas échéant) pouvant être visualisés et/ou téléchargés dans le cadre des Sites Voir, à l’exclusion des contenus et/ou logiciels mis à disposition par des utilisateurs finaux sur les Services de Communication, (les « Logiciels « ) sont la propriété de Communications Voir Inc et/ou de ses fournisseurs et sont protégés par la réglementation relative aux droits d’auteurs et par les dispositions des traités internationaux. Votre utilisation du Logiciel est régie par les termes du contrat de licence d’utilisateur final (s’il existe) qui accompagne le Logiciel ou qui est inclus dans le Logiciel (« Contrat de Licence « ). Vous ne pouvez installer ni utiliser tout Logiciel accompagné d’un Contrat de Licence ou comportant un Contrat de Licence sans avoir exprimé au préalable votre accord sur les dispositions de ce Contrat de Licence.

Pour tout Logiciel qui n’est pas accompagné d’un Contrat de Licence, Communications Voir Inc vous concède par les présentes, à vous, utilisateur, une licence révocable, personnelle et non transférable vous permettant uniquement de visualiser et d’utiliser le Site Voir considéré, en vous conformant aux présentes Conditions d’Utilisation, à condition que vous conserviez intactes toutes les mentions relatives aux droits d’auteur et les autres mentions de propriété. Toute reproduction ou re-distribution des contenus et/ou Logiciels est formellement interdite par les lois en vigueur et est passible de lourdes sanctions civiles et pénales. Toute personne qui contreviendrait à ces lois serait poursuivie par toutes les voies de droit disponibles. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DES CONTENUS OU LOGICIELS SUR TOUT AUTRE SERVEUR OU ENDROIT EN VUE D’UNE NOUVELLE REPRODUCTION OU DISTRIBUTION EST FORMELLEMENT INTERDITE. Vous reconnaissez que les Logiciels et toute documentation et/ou informations techniques qui les accompagnent sont soumis aux lois et règlements des États-Unis d’Amérique applicables relatives au contrôle des exportations. Vous vous engagez à ne pas exporter ni réexporter, directement ou indirectement, les Logiciels vers des pays qui seraient soumis à des restrictions d’importation imposées par les États-Unis d’Amérique.

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ESPACE DE STOCKAGE ET AUTRES LIMITATIONS

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Vous reconnaissez que Communications Voir Inc n’est pas responsable de la suppression ou de l’altération de messages, ou de l’impossibilité de stocker ces messages ou tout autre contenu maintenu ou transmis par un Site Voir. Vous reconnaissez également que Communications Voir Inc se réserve le droit de déconnecter des comptes qui sont restés inactifs sur une durée prolongée.

COMMUNICATIONS VOIR INC NE GARANTIT PAS QU’UN SERVICE COMMUNICATIONS VOIR INC SERA ININTERROMPU, D’ACTUALITÉ OU SANS ERREUR.

RESILIATION/RESTRICTION D’ACCÈS

Communications Voir Inc se réserve le droit, à sa convenance, de résilier votre accès à tout ou partie des Sites Voir et aux services associés, à tout moment et sans notification.

Communications Voir Inc peut également résilier ou suspendre votre accès aux Sites Voir pour cause d’inactivité, qui se définit comme l’absence de connexion à un service particulier pendant une période de temps prolongée, déterminée par Communications Voir Inc.

Communications Voir Inc n’est pas tenue de maintenir les contenus, ni de transmettre, que ce soit à vous ou à un tiers, les messages non lus ou non envoyés.

COURRIER INDÉSIRABLE ; DOMMAGES-INTÉRÊTS

Communications Voir Inc interrompra immédiatement et à sa convenance le fonctionnement de tout compte à partir duquel il apparaît qu’est transmis tout courrier indésirable ou non sollicité, ou bien de tout compte ayant un quelconque rapport avec ce type de courrier. De plus, compte tenu du fait qu’il est souvent malaisé de procéder à l’évaluation des dommages-intérêts, vous acceptez, dans l’éventualité où le préjudice ne pourrait pas être évalué de manière précise, de verser à Communications Voir Inc 5 dollars (CDN) à titre d’indemnisation pour chaque message indésirable ou non sollicité transmis à partir de votre compte ou ayant un quelconque rapport avec celui-ci, à moins que vous n’acceptiez de verser à Communications Voir Inc les dommages-intérêts qui réparent exactement le préjudice réellement subi, dans la mesure où de tels dommages-intérêts pourraient être évalués de manière précise.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Le présent accord est régi par les lois québécoises et canadiennes. Vous reconnaissez de manière irrévocable par les présentes que tout litige découlant de, ou lié à, l’utilisation des Sites Voir relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du Québec et du Canada. Vous reconnaissez que le présent accord et que l’utilisation des Sites Voir n’ont pas pour effet de créer une société en participation, une relation d’employeur à employé ou de mandat entre vous et Communications Voir Inc. Vous acceptez de garantir et d’indemniser Communications Voir Inc, ses sociétés-mères, ses filiales, ses mandataires sociaux, ses employés, contre toute demande introduite ou dommages invoqués par un tiers, quel qu’il soit, y compris les honoraires d’avocat d’un montant raisonnable, qui résulteraient de, ou seraient liés à votre utilisation des Sites Voir ou votre conduite dans le cadre desdits Sites Voir. Communications Voir Inc se réserve le droit de divulguer toute information d’ordre personnel vous concernant ou concernant votre utilisation des Sites Voir, y compris le contenu de cette utilisation, et ce, sans votre autorisation préalable, dès lors que Communications Voir Inc est tenue à une telle divulgation pour : (1) se conformer à des obligations légales ou à une injonction judiciaire de produire de tels documents ; (2) assurer la protection des droits ou des biens de Communications Voir Inc ou de ses filiales ; (3) assurer la bonne application des conditions d’utilisation ; ou (4) prendre les mesures que requiert la protection des intérêts de ses utilisateurs ou de toute autre personne. L’exécution de cet accord par Communications Voir Inc est soumise aux lois et procédures juridiques existantes, et aucun élément du présent accord ne peut empêcher Communications Voir Inc de se conformer à des injonctions administratives et judiciaires ainsi qu’à des demandes ou exigences d’application de la loi liées à votre utilisation des Sites Voir ou aux informations relatives à cette utilisation fournies à Communications Voir Inc ou réunies par Communications Voir Inc. Si une quelconque disposition du présent accord est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, y compris notamment les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus, cette disposition non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une disposition valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la disposition originale, et toutes les autres dispositions de l’accord demeureront en vigueur. Sauf mention contraire, le présent accord traduit l’intégralité des accords entre l’utilisateur et Communications Voir Inc concernant les Sites Voir, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, que celles-ci soient sous forme électronique, écrites ou orales entre l’utilisateur et Communications Voir Inc, concernant les Sites Voir. Une version imprimée de cet accord et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de, ou liée à, cet accord au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

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